Le contrat: Des excuses

Bonjour à tous,

Jusqu’à présent, je n'avais en ma possession qu'un exemplaire de « Pré-contrat » .
Ayant pu ENFIN obtenir un exemplaire de contrat « définitif », j'ai pu survoler celui ci en remarquant de nombreuses anomalies. Toutes sont sujettes à annulation de plein droit et à des dommages et intérêts au bénéfice du client.
Tout d'abord je dois reconnaître mon erreur:
Excuses à présenter à l'agence du Québec : Il y a effectivement un bordereau de rétractation très simple, et prétendu être régi par la législation du Québec. Mais en aucun cas la législation française n'est citée (Loi Scrivener, etc). Nous sommes loin de l'affirmation publique du respect de la législation française, en réponse dans  un des commentaires.
Mais revenons au contrat même que vous signez !
Ce contrat est une plaisanterie remplie de mot pompeux ! Pour résumer, dans celui-ci vous n'avez qu'à payer et la fermer.
Tout y est mentionné à son avantage et tout est draconien à l'encontre du client. On peut constater qu'un article qui cite un avantage au bénéfice du client est contredit, voire annulé dans un alinéa d'un autre. Etc.. .  

Les anomalies les plus flagrantes qu'on peut trouver facilement rien qu'en survolant rapidement le contrat :
Au fil de la lecture, on constate qu'il se couvre au maximum et nous allons découvrir pourquoi plus bas (écrit en gras).

• Dans les garanties, tout et son contraire y figure.
  
• Le prix du service des assistantes est stipulé qu'il soit payé auprès de l'agence. Ce prix est sensé régler le service concerné sur place. Il est sous-entendu que ce ne sont pas des employées mais des indépendantes. Les charges sont donc payées individuellement par les assistantes. Mais en aucun cas, il n'est précisé si la somme intégrale est reversée à celles-ci. Ce qui devrait être mentionné au moins dans les frais cités en annexe.
  (Par exemple, il peut très bien encaisser 160€ pour 4 heures et ne reverser réellement que 50 ou 60€. Il est évident que ces frais (160€) pour ces heures sont équivalents à un mois de salaire moyen en Ukraine).
  
• Les contradictions flagrantes d'un article à l'autre qui vous donnent d'un côté des droits et dans un autre alinéa c'est retiré  sous conditions.
  
• Etc...
  

Le contrat donne au client des informations sur la législation au Québec en sous entendant qu'il en va de même pour la France !

• La société est enregistrée à Hong-Kong,
  
• Le contrat fait référence au Droit québécois.
  
• Mais tout litige ne sera recevable QUE auprès des instances compétentes à KIEV en Ukraine. Ce qui est contraire au Droit français et européen et sûrement canadien. Toute vente en France doit stipuler au moins un Tribunal français pour que tout litige puisse y être déposé. Le statut de l' agence stipulant  son intention de faire des affaires dans notre pays  doit y être déposé. Que ce fut par l’intermédiaire d'un représentant employé ou d'un "mandaté indépendant"! 
  (imaginez les frais en cas de désaccords pour juger dans un pays dont la réputation n'est plus à faire en matière de corruption*)
  

* Que H/K reconnaît et cite volontiers quand il veut décourager l'installation sur place.

C'est une façon de présenter légalement des promesses qui ne peuvent être tenues QUE selon son bon vouloir, mais aussi selon sa trésorerie. Où se trouve donc la possibilité de recours sur les ventes au Canada et en France ? Seuls les tribunaux de Kiev sont contractuellement reconnus compétents si vous signez.
Personne ne percute ? Il peut donc à tout moment se retrancher derrière tel article du contrat ou tel alinéa.
Quel recours avez vous réellement ?
C’est de faire opposition auprès de votre banque concernant le paiement dès l'inscription car tout client de banque française possède l'option « défense et recours ». Il suffit de faire lire le contrat et vous n'aurez même pas de frais pour opposition.
Cependant, si vous tenez absolument faire affaire avec l'agence,  la Loi française vous permet de rayer ce qui ne vous convient pas et d'y ajouter à la fin les termes qui vous conviennent. Vous devez alors préciser: " (tant) de mots rayés non reconnus, et  (tant)  de mots reconnus par moi". Puis signer le contrat et le renvoyer. 
Soyez conscient que tout contrat est un "pouvoir" accordé  à l'autre partie pour agir  en notre nom.